Charles Dubouix
La comptabilité carbone (2/2): la législation 🇫🇷 🇪🇺 🇺🇸 Que dit la loi ?
QUE RETENIR
- En France, les entreprises de plus de 500 employés doivent inclure les émissions de fret dans leur bilan carbone. Celui-ci doit être publié sur le site de l'ADEME, et intégrer un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- En Europe, à partir de 2024 les entreprises devront collecter des données pour publier un rapport RSE complet en janvier de l’année suivante, les petites entreprises seront progressivement intégrées. Les échéances de publications sont les suivantes:
- Janvier 2025 : > 500 ETP
- Janvier 2026 : > 250 ETP
- Janvier 2027 : > 50 ETP
- Aux États-Unis aucune obligation de reporting est en place mais des projets de reporting financier sont étudiés SEC aux États-Unis a proposé des règles pour améliorer et normaliser les divulgations liées au climat pour les investisseurs.
🇫🇷 France
- Depuis 2012, la loi française indique que toutes les entreprises de plus de 500 employés en France métropolitaine (250 employés dans les DROM) doivent effectuer une comptabilité des GES (« BEGES »).
- À partir de janvier 2023, la loi française rend obligatoire pour les entreprises de plus de 500 employés d'inclure les émissions de fret dans leur rapport carbone annuel.
Les rapports carbone sont accessibles au public sur le site de l'ADEME : cliquez ici
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🇪🇺 UE
- Le rapport de durabilité obligatoire de l'UE est en vigueur depuis 2014.
- Actuellement obligatoire pour 12 000 entreprises : il vise les grandes entreprises d'intérêt public avec plus de 500 employés.
- Inclura 50 000 entreprises d'ici 2024 : les entreprises de plus de 250 employés et un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros (qu'elles soient cotées ou non). Elles devront divulguer publiquement des informations sur leur impact sur l'environnement et la façon dont elles opèrent et gèrent les risques environnementaux.
🇺🇸 US
- La SEC propose des règles pour améliorer et standardiser les divulgations liées au climat pour les investisseurs
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