Dernière mise à jour en Juillet 2022 avec l’élargissement des scopes, des entreprises cibles et des pénalités.
Qui est concerné ?
Les entreprises privées
- de plus de 500 salariés, quel que soit leur secteur d’activité ;
- entreprises privés soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF), donc validant 2 des 3 critères suivants :
- +250 salariés
- +40 millions d'euros de chiffres d'affaires
- +20 millions d'euros de bilan
Les personnes morales de droit public
De plus de 250 employés ;
Les collectivités
De plus de 50 000 habitants
- les entreprises de +250 salariés, avant fin 2022
- les entreprises de 50 à 250 salariés, avant fin 2023
En quoi cela consiste ? Quel scopes sont pris en comptabilisé ?
Les organisations concernées on l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), et de le publier le site dédié de l’ADEME, l’agence française de la transition écologique.
Elle doivent également joindre un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).
Quelle est la fréquence d’actualisation ?
Actualisation tous les 4 ans pour les entreprises. Tous les 3 ans pour les acteurs publics.
A quelles pénalités les entreprises s’exposent-elles?
Historiquement l’obligation est peu respectée. En 2018, un audit réalisé par l’Ademe estimait que seulement 1/3 des entreprises soumises à l’obligation l’avaient honorée.
Cependant, le sujet es de plus en plus pris au sérieux. En 2022, l’amende pour non-réalisation a été relevée de 1 500 € à 10 000 €.